Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des actions de formation proposées par MH Academy. Ce document est un modèle : il doit être relu et adapté à votre fonctionnement réel avant publication.
1. Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre MH Academy, organisme de formation, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier d'une action de formation.
2. Inscription
Toute inscription est réputée ferme après signature de la convention ou du contrat de formation et, le cas échéant, réception de l'accord de prise en charge du financeur. Un devis détaillé est établi préalablement.
3. Tarifs et modalités de règlement
Les tarifs sont indiqués sur le devis, établi selon la formation, sa durée et le nombre de participants. Les modalités et délais de règlement sont précisés sur la facture. Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € seront exigibles, conformément aux dispositions légales.
4. Prise en charge et financement
Lorsque la formation fait l'objet d'un financement par un tiers (OPCO, France Travail, CPF, employeur), il appartient au Client d'effectuer les démarches nécessaires et de communiquer l'accord de prise en charge avant le démarrage. À défaut, le Client reste redevable de l'intégralité du coût.
5. Annulation et report
Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation à l'initiative du Client moins de 14 jours calendaires avant le début de la formation, une indemnité correspondant à 30 % du coût total pourra être retenue à titre de dédommagement ; cette somme ne peut être imputée au financeur. En cas d'absence ou d'abandon en cours de formation, seules les heures réellement suivies sont dues, conformément à l'article L.6354-1 du Code du travail. Un report reste possible, sous réserve des places disponibles, s'il est demandé au moins 7 jours avant le démarrage.
6. Rétractation
Pour les contrats conclus à distance avec un particulier, un délai de rétractation de 14 jours s'applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
7. Obligations et responsabilité
MH Academy s'engage à réaliser les actions de formation avec sérieux et conformément aux objectifs définis. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou du fait du Client.
8. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis restent la propriété de MH Academy et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation.
9. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
10. Litiges
En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal compétent de Nanterre.